Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales régissent la relation entre CAPI CONSEILS, représentée par Mario Pinto (« M'API Conseils »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») sollicitant ses services de courtage et de conseil en gestion de patrimoine, via le site www.mapiconseils.fr ou lors d'un rendez-vous.

Prestataire

CAPI CONSEILS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le n° 112788909, représentée par Enzo Capitano en qualité de Gérant, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 23001775, dont le siège social est situé au 12 Rue des Souchardières, 37530 Saint-Ouen-les-Vignes. Les activités sont exercées par Mario Pinto, mandataire non-salarié de CAPI CONSEILS.

Objet et description des services

M'API Conseils propose des services de courtage en crédit immobilier, assurance emprunteur, rachat de crédit et prêt professionnel, ainsi que des services de conseil en gestion de patrimoine (placements financiers, immobilier, prévoyance, retraite, transmission de patrimoine).

Déroulement de la prestation

Un premier rendez-vous de découverte, gratuit et sans engagement, permet d'analyser la situation et les besoins du Client. À l'issue de cet échange, une ou plusieurs solutions sont proposées, incluant le cas échéant une mise en relation avec les partenaires bancaires ou assureurs du réseau.

Rémunération

M'API Conseils est rémunéré exclusivement par les commissions versées par ses partenaires bancaires et assureurs, à l'occasion de la conclusion des contrats proposés au Client. Aucun honoraire n'est facturé directement au Client, sauf accord exprès et écrit préalable entre les parties.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L222-7 et suivants du Code de la consommation relatifs à la commercialisation à distance de services financiers, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant sa situation personnelle, professionnelle et financière, nécessaires à l'élaboration des préconisations. M'API Conseils ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Responsabilité

Les préconisations formulées par M'API Conseils s'appuient sur les informations transmises par le Client et sur les conditions de marché en vigueur au moment de la prestation. Elles ne sauraient constituer une garantie de résultat. Tout conseil en investissement financier fait l'objet d'un document d'entrée en relation et d'une lettre de mission distincts.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser, en premier lieu, au Conseiller afin de trouver une solution amiable, par écrit à CAPI CONSEILS représentée par Enzo Capitano, 12 Rue des Souchardières, 37530 Saint-Ouen-les-Vignes, ou par e-mail à enzo.capitano@outlook.com. CAPI CONSEILS s'engage à accuser réception de la réclamation sous dix jours ouvrables, puis à y répondre dans un délai de deux mois.

À défaut de réponse satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

— Au titre de l'activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.
— Au titre des autres activités : CNPM Médiation Consommation, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — cnpm-mediation-consommation.eu.

Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à notre Politique de cookies et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.